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Décision de justice · n° 32CJP

Bénin, Cour suprême, 16 juin 2017, 32/CJ-P

Bénin · Adoption : 16 juin 2017

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
32CJP
Date d'adoption
16 juin 2017
Date de publication
16 juin 2017
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 32/CJ-P du répertoire ; N° 2015-23/CJ-P du greffe ; Arrêt du 16 juin 2017 ; Affaire B A Aa C/ AHOGNAHOUDE JEAN-MARIE ET AHOGNAHOUDE GBOBENOU Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Défaut de preuve d’une demande d’assistance judiciaire — Déchéance. Le demandeur qui, malgré la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal et ne justifie pas d’une demande d’assistance judiciaire, est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n° 002/13 en date à Ab du 30 mai…

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