Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 16 juin 2017, 32/CJ-P
Bénin · Adoption : 16 juin 2017
N° 32/CJ-P du répertoire ; N° 2015-23/CJ-P du greffe ; Arrêt du 16 juin 2017 ; Affaire B A Aa C/ AHOGNAHOUDE JEAN-MARIE ET AHOGNAHOUDE GBOBENOU Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Défaut de consignation — Défaut de preuve d’une demande d’assistance judiciaire — Déchéance. Le demandeur qui, malgré la mise en demeure n’a pas consigné dans le délai légal et ne justifie pas d’une demande d’assistance judiciaire, est déchu de son pourvoi. La Cour, Vu l’acte n° 002/13 en date à Ab du 30 mai…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter