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Bénin, Cour suprême, 19 juin 2015, 32/CJ-P
Bénin · Adoption : 19 juin 2015
N°32/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2000-29/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 19 JUIN 2015 ; AFFAIRE : Aa C EPOUSE A CI MINISTERE PUBLIC ET MARIE Procédure pénale — Dénaturation des faits par mauvaise qualification — Pouvoir souverain d’appréciation —_ Qualification ; Refus d’application de la loi —_ Faits justificatifs — Circonstances des faits — Constatations des éléments de la cause — Qualification. N’est pas fondé, le moyen tiré de la dénaturation des faits par mauvaise qualification, dès lors que dans…
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