Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 19 juin 2015, 32/CJ-P
Bénin · Adoption : 19 juin 2015
N°32/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2000-29/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 19 JUIN 2015 ; AFFAIRE : Aa C EPOUSE A CI MINISTERE PUBLIC ET MARIE Procédure pénale — Dénaturation des faits par mauvaise qualification — Pouvoir souverain d’appréciation —_ Qualification ; Refus d’application de la loi —_ Faits justificatifs — Circonstances des faits — Constatations des éléments de la cause — Qualification. N’est pas fondé, le moyen tiré de la dénaturation des faits par mauvaise qualification, dès lors que dans…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter