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Bénin, Cour suprême, 01 décembre 2017, 32/CJ-S
Bénin · Adoption : 1 décembre 2017
N° 32/CJ-S du Répertoire ; N° 2003-35/CJ-S du greffe ; Arrêt du ''" décembre 2017 ; Affaire : Aa A C/ Ab B Droit du travail- Requalification d’une démission en licenciement abusif- Défaut de base légale du motif tiré d’antécédents entre l’employeur et ses employés- Ponctions sur salaire — Motif des juges d’appel suffisants - Abstraction faite de celui tiré des « antécédents » -Rejet. Encourt rejet, le moyen tiré défaut de base légale pour non indication des élément de fait, de droit et d’usage…
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