Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 01 décembre 2017, 32/CJ-S
Bénin · Adoption : 1 décembre 2017
N° 32/CJ-S du Répertoire ; N° 2003-35/CJ-S du greffe ; Arrêt du ''" décembre 2017 ; Affaire : Aa A C/ Ab B Droit du travail- Requalification d’une démission en licenciement abusif- Défaut de base légale du motif tiré d’antécédents entre l’employeur et ses employés- Ponctions sur salaire — Motif des juges d’appel suffisants - Abstraction faite de celui tiré des « antécédents » -Rejet. Encourt rejet, le moyen tiré défaut de base légale pour non indication des élément de fait, de droit et d’usage…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter