Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 25 septembre 2015, 32/CJ-S
Bénin · Adoption : 25 septembre 2015
RésuméN°32/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2014-07/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2015; AFFAIRE : Aa C C/ SOCIETE PEFACO Procédure civile - Pourvoi en cassation - Non production de mémoire ampliatif - Forclusion. Est déclaré forclos en son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée. La Cour, Vu l’acte n° 12/13 du 11 novembre 2013 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel Aa C a élevé pourvoi en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter