Base juridique africaine
Décision de justice · n° 32CJS

Bénin, Cour suprême, 25 septembre 2015, 32/CJ-S

Bénin · Adoption : 25 septembre 2015

N°32/CJ-S DU REPERTOIRE ; N°2014-07/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2015; AFFAIRE : Aa C C/ SOCIETE PEFACO Procédure civile - Pourvoi en cassation - Non production de mémoire ampliatif - Forclusion. Est déclaré forclos en son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée. La Cour, Vu l’acte n° 12/13 du 11 novembre 2013 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel Aa C a élevé pourvoi en…

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