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Bénin, Cour suprême, 26 juin 2020, 33
Bénin · Adoption : 26 juin 2020
N°33/CJ-DF du Répertoire ; N° 2020-35/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; Ae C C/ Ab B X Code foncier et domanial – Appel hors délai – Irrecevabilité – Pourvoi recevable en la forme – Rejet (oui) Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant déclaré irrecevable l’appel formé dans un délai de plus d’un mois en violation des dispositions de l’article 413 alinéa 8 du code foncier et domanial. La Cour, Vu l’acte n°2019-015 du 21 novembre 2019 du greffe de la cour…
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