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Bénin, Cour suprême, 28 août 2020, 33
Bénin · Adoption : 28 août 2020
N° 33/CJ-S du répertoire ; N° 2018-01/CJ-S du greffe ; Arrêt du 28 Août 2020 ; BENIN CONTROL SA REPRESENTE PAR X C (Me Olga NASSIDE Me Nicolin ASSOGBA) Contre S. JEAN-MARIE GUEDEGBE (Me Sadikou Ayo ALAO et Me Pulchérie NATABOU) Droit du travail – Rupture du contrat de travail – Dommages-intérêts - Défaut de conclusions en cause d’appel – Moyen nouveau en cassation – Violation de la loi (Rejet). Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel qui, se fondant sur le défaut de…
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