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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 03 août 2001, 33
Bénin · Adoption : 3 août 2001
Arrêt N° 33/CJ-CM du 03 août 2001 Célestin ADJALLA C/ Société Gaston NEGRE-France Société SGACI La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 juin 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Narcisse ADJAÏ, conseil de Célestin ADJALLA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 30/2è/CCMS/99 du 26 mai 1999 de la 2è chambre civile moderne de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n°…
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