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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 juillet 1973, 33
Bénin · Adoption : 27 juillet 1973
Fonctionnaire - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Rejet. -------- Est rejeté la demande d'annulation tendant le nommant à de nouvelles fonctions, laquelle nomination n'équivalant ni à une sanction disciplinaire, ni à une sanction politique. N°33/CA du 27 juillet 1973 Jean Patient HOUESSOU C/ Décision n° 1029/MENCJS du 25/11/71 du Ministère de l'Education Nationale Vu la requête présentée par le sieur Jean Patient HOUESSOU, Professeur Technique Adjoint au Lycée COULIBALY à Cotonou,…
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