Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 août 2006, 33
Bénin · Adoption : 4 août 2006
RésuméN° 33/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004-27 /CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 04 Août 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: - Association Interprofessionnelle de Coton CHAMBRE JUDICIAIRE - La Centrale de Sécurisation des Paiements et du (Civil moderne) Recouvrement (CSPR-GIE) C/ Société d'Egrenage Industrielle de Coton du Bénin (CEICB-SA) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 03 novembre 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Expédit M. CAKPO…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter