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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 août 2006, 33
Bénin · Adoption : 4 août 2006
N° 33/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004-27 /CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 04 Août 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: - Association Interprofessionnelle de Coton CHAMBRE JUDICIAIRE - La Centrale de Sécurisation des Paiements et du (Civil moderne) Recouvrement (CSPR-GIE) C/ Société d'Egrenage Industrielle de Coton du Bénin (CEICB-SA) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 03 novembre 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Expédit M. CAKPO…
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