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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 novembre 1969, 33
Bénin · Adoption : 8 novembre 1969
Vu la procédure suivie contre ADONONSI DANSI, DODOMETI Etienne, DODOMETI ASSOKOU, AKPANKE René, HINKATI Pierre, SOGNON ATEHEDE, DAGBA Augustin, ATAKPA SAVASSI et SOSSOU Léon, inculpés de corruption passive de fonctionnaire et complicité, tentative de corruption ; Vu l'ordonnance dite d'incompétence absolue rendue le 9octobre 1969 par Monsieur le Juge d'Instruction du 2è Cabinet près le Tribunal de première Instance de Cotonou, Pierre EHOUMI; Attendu que le Juge d'Instruction Pierre EHOUMI base…
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