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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 novembre 2007, 33
Bénin · Adoption : 9 novembre 2007
N° 33/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2007-04/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 9 novembre 2007 COUR SUPREME AFFAIRE: Casimir DOVI SATCHIVI CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Civil moderne) Boniface SAGBO La Cour, Vu la déclaration par lettre parvenue le 09 novembre 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Alfred POGNON, conseil de Casimir SATCHIVI, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 41/95 rendu le 12 octobre 1995 par la…
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