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Décision de justice · n° 33

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 mai 1963, 33

Bénin · Adoption : 11 mai 1963

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
33
Date d'adoption
11 mai 1963
Date de publication
11 mai 1963
Juridiction
Cour suprême
RésuméPourvois en cassation de la dame Binazon Emilienne, épouse Loko Adrien, et du sieur Loko Adrien, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 29 avril 1960, les condamnant chacun à deux mois d'emprisonnements pour coups et blessures volontaires et complicité. « Sur le moyen unique pris de ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que les prévenus avaient déclaré à l'huissier qui leur avait délivré la citation qu'ils renonçaient à comparaître devant la Cour d'Appel; Attendu qu'aux…

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