Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 juin 2002, 33

N° 33/CJ-P du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 2000-33/CJ-P du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 14 juin 2002 COUR SUPREME AFFAIRE : GILBERT DEGUENON CHAMBRE JUDICIAIRE C/ ( Pénal ) MINISTERE PUBLIC BOCO MARTHE La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 mai 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Gilbert DEGUENON a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 73/00/A rendu…