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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 juillet 1964, 33
Bénin · Adoption : 22 juillet 1964
Pourvoi en annulation du sieur HOUNDETON Donatien contre un jugement rendu par le Tribunal du 1er degré de Porto-Novo le 26 Octobre 1959. "Sur le 1er moyen pris de la violation de l'article 85 du décret du 3 Décembre 1931 - défaut d'indication de la coutume des parties; En ce que les qualités du jugement entrepris n'indiquent pas la coutume des deux parties contrairement à la mention relative aux assesseurs certifiant qu'ils représentent la coutume des justiciables ; Alors que le Tribunal…
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