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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 2006, 33
Bénin · Adoption : 23 juin 2006
N° 33/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2001-21/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 juin 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: Etat Béninois représente par CHAMBRE JUDICIAIRE l'agent judiciaire du Trésor (pénal) C/ - Ministère public - Thierry de SOUZA - Benjamin LEGBANON - Denis TOKPON La Cour, Vu la déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Pascal ANAGO KPOGLA représentant l'agent judiciaire du trésor s'est pourvu en cassation contre les…
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