Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 juillet 1968, 33

Affaire 63-3 c.j.A. Fatoumbi Ogoubiyi oontre Salaou Egué. PRESCRIPTION - POSSESSION PAISIBLE - PROPRIETE (REJET) Pourvoi du sieur Fatoumbi Ogoubiyi contre un arrêt du 17 octobre 1957, rendu par le Tribunal Supérieur d'Appel de Cotonou entre lui et le sieur Salaou Egué. La matérialité des faits constatés par le juge du fond échappant au contrôle de la Cour Suprême,. le Tribunal Supérieur d'Appel de Cotonou, qui, après un examen sérieux des pièces de la procédure, une constatation souveraine des…