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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 avril 2005, 33
Bénin · Adoption : 29 avril 2005
A.K. N° 33/CJ-CT du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 2002-22/CJ-CT du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 29 avril 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Edibo Soumaïla COUR SUPREME C/ Daouda Aklé CHAMBRE JUDICIAIRE (civil traditionnel) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 22 mai 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle EDIBO SOUMAÏLA a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 14/2001, rendu le…
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