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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mai 2003, 331/CA/ECM
Bénin · Adoption : 2 mai 2003
Contentieux des résultats - Protestation aux fins d'annulation des résultats Irrégularités - Rejet. Est rejetée la protestation aux fins d'annulation des résultats du scrutin sans preuve. GBAMATE Vincent C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) - ATAKPA Codjo René N°331/CA/ECM 02/05/2003 La Cour, Vu la requête en date à AGONDJI du 31 janvier 2003, enregistrée au greffe de la Cour la même date sous le numéro 498/GCS/ECM, par laquelle Monsieur GBAMATE Vincent, candidat indépendant dans…
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