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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 mai 2003, 336/CA/ECM
Bénin · Adoption : 8 mai 2003
Contentieux des résultats - Pratiques irrégulières - Achat de conscience - Manouvres subversives et diffamatoires- Insuffisance de preuves - Rejet. Mérite rejet, pour cause d'insuffisance de preuve, le recours en annulation des élections fondé sur les moyens tirés de pratiques irrégulières, d'achat de conscience et de manouvre diffamatoires. GERMAINE C. HERMAHO ET ROGER K ASSOUTO C/ CENA n° 336/CA/ECM 08/05/2003 La Cour, Vu la protestation du 31 janvier 2003 enregistrée à la Chambre…
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