Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 20 novembre 1998, 33/CA
Bénin · Adoption : 20 novembre 1998
Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre administrative ARRET N° 33/CA DU 20 NOVEMBRE 1998, ARRET COLLECTIF DES AGENTS PERMANENTS DE L’ETAT DEGAGES DE LA FONCTION PUBLIQUE REPRESENTES PAR Z Am ET CONSORTS CONTRE ETAT BENINOIS N°33/CA 20 Novembre 1998 Collectif des Agents Permanents de l’Etat dégagés de la Fonction Publique représentés par Z Am et consorts contre Etat béninois La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 23 Juillet 1993 enregistrée au Greffe de la Cour le 13 Août…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter