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Bénin, Cour suprême, 20 novembre 1998, 33/CA
Bénin · Adoption : 20 novembre 1998
RésuméLes grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre administrative ARRET N° 33/CA DU 20 NOVEMBRE 1998, ARRET COLLECTIF DES AGENTS PERMANENTS DE L’ETAT DEGAGES DE LA FONCTION PUBLIQUE REPRESENTES PAR Z Am ET CONSORTS CONTRE ETAT BENINOIS N°33/CA 20 Novembre 1998 Collectif des Agents Permanents de l’Etat dégagés de la Fonction Publique représentés par Z Am et consorts contre Etat béninois La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 23 Juillet 1993 enregistrée au Greffe de la Cour le 13 Août…
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