Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 31 juillet 2024, 33/CA
Bénin · Adoption : 31 juillet 2024
Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre administrative 39. ARRET N°33/CA DU 31 JUILLET 2024, X C C/ AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) ET PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE N°33/CA 31 juillet 2024 X C Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et Président de la République du 31 juillet 2024 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 04 mars 2024 enregistrée au bureau d'orientation le même jour sous le numéro 0613/BO, par laquelle X C,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter