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Bénin, Cour suprême, 31 juillet 2024, 33/CA
Bénin · Adoption : 31 juillet 2024
Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre administrative 39. ARRET N°33/CA DU 31 JUILLET 2024, X C C/ AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) ET PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE N°33/CA 31 juillet 2024 X C Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et Président de la République du 31 juillet 2024 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 04 mars 2024 enregistrée au bureau d'orientation le même jour sous le numéro 0613/BO, par laquelle X C,…
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