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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juin 2002, 33/CA
Bénin · Adoption : 6 juin 2002
ROSINE VIEYRA-SOGLO ET NICEPHORE D. SOGLO C/ MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE ET DE LA DECENTRALISATION ET NATHANËL BAH N° 33/CA 06 juin 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 25 avril 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 30/04/2002 sous n° 0458/GCS, par laquelle Madame H. Rosine VIEYRA-SOGLO, Avocate, Député à l'Assemblée Nationale; Présidente du Groupe Parlementaire la RENAISSANCE du BENIN (R B); Présidente du Parti la…
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