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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 mai 1999, 33/CA
Bénin · Adoption : 6 mai 1999
HOUETEHOU O. GABRIEL ET KAKADAKOU SIMON C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVEN° 33/CA 06 mai 1999La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 13 Août 1998 enregistrée au Greffe de la Cour le 20 Août 1998 sous n° 807/GCS par laquelle les nommés HOUETEHOU O. Gabriel et KAKADAKOU Simon ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 155/MFPTRA/DC/SGM/DACAD-SP-C du 27 Avril 1998 par laquelle le Ministre de la Fonction…
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