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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 33/CA
Bénin · Adoption : 8 avril 2004
HOUNSINOU Noël C/ Préfet Atlantique N° 33/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 25 mai 1999, enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 27 mai 1999 sous le n° 479/GCS, par laquelle monsieur HOUNSINOU Noël, demeurant au carré n° 95 Sodjatinmey - Cotonou, a introduit un recours en annulation de l'arrêté préfectoral n° 2/036/DEP-ATL/CAB/SP du 12 mars 1999 portant attribution de parcelles M et N du lot 695 d'Avotrou à Monsieur SOGLO Pascal; Vu le…
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