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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 33/CA
Bénin · Adoption : 17 février 2005
RésuméN° 33/CA du répertoire Arrêt du 17 février 2005 SATCHIVI Jean-Baptiste C/ - Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin (CCIB) - ADJAHO RAZACK La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 20 novembre 2003, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 27 novembre 2003 sous le n° 784/GCS, par laquelle Maître Saïdou AGBANTOU, avocat à la cour, conseil de Monsieur SATCHIVI Jean-Baptiste, candidat aux élections consulaires de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin (CCIB), secteur commerce…
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