Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 mai 2003, 33/CJ-CM

N°33/CJ-CM 16 mai 2003 ETAT BENINOIS REP/ A.J.T. C/ GROUPE MYC INTERNATIONAL (SARL) - SOCIETE DES CIMENTS D'ONIGBOLO (SCO) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 1er février 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alexandrine SAIZONOU, conseil del'Etat Béninois a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 21/2000 rendu le 27 janvier 2000 par la première chambre civile commerciale de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à…