Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 01 décembre 2017, 33/CJ-DF
Bénin · Adoption : 1 décembre 2017
N° 33/CJ-DF du répertoire ; N° 2011-13/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 1° décembre 2017 ; Affaire: AG AI B X A AG Ae C/ AH HOUNKPATIN. Droit foncier — Droit de propriété — Décision fondée sur le statut d’esclave — Violation de la loi — Violation des principes fondamentaux de non-discrimination et d’égalité — Cassation. Encourt cassation pour violation de la loi et violation des principes fondamentaux de non-discrimination et d’égalité entre les Hommes, l’arrêt rendu en matière de droit de propriété…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter