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Bénin, Cour suprême, 01 décembre 2017, 33/CJ-DF
Bénin · Adoption : 1 décembre 2017
N° 33/CJ-DF du répertoire ; N° 2011-13/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 1° décembre 2017 ; Affaire: AG AI B X A AG Ae C/ AH HOUNKPATIN. Droit foncier — Droit de propriété — Décision fondée sur le statut d’esclave — Violation de la loi — Violation des principes fondamentaux de non-discrimination et d’égalité — Cassation. Encourt cassation pour violation de la loi et violation des principes fondamentaux de non-discrimination et d’égalité entre les Hommes, l’arrêt rendu en matière de droit de propriété…
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