Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 11 juin 2021, 33/CJ-DF
Bénin · Adoption : 11 juin 2021
[N°33/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2019-11/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 11 Juin 2021 ; AFFAIRE : Héritier X REP/ Ah X Y C rep/ Ae Af C. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Nature de décision attaquée — Ordonnance d’exécution — Irrecevabilité (Oui). Est irrecevable le pourvoi en cassation élevé contre une ordonnance d’exécution. La Cour, Vu l’acte n°006 du 06 juillet 2018 du greffe de la Cour d’appel de Cotonou, par lequel les héritiers X représentés par Aj Ah X ont déclaré élever pourvoi…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter