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Bénin, Cour suprême, 11 juin 2021, 33/CJ-DF
Bénin · Adoption : 11 juin 2021
Résumé[N°33/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2019-11/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 11 Juin 2021 ; AFFAIRE : Héritier X REP/ Ah X Y C rep/ Ae Af C. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Nature de décision attaquée — Ordonnance d’exécution — Irrecevabilité (Oui). Est irrecevable le pourvoi en cassation élevé contre une ordonnance d’exécution. La Cour, Vu l’acte n°006 du 06 juillet 2018 du greffe de la Cour d’appel de Cotonou, par lequel les héritiers X représentés par Aj Ah X ont déclaré élever pourvoi…
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