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Bénin, Cour suprême, 11 juin 2021, 33/CJ-P
Bénin · Adoption : 11 juin 2021
[N°33/CJ-P du répertoire ; N° 2020-25/CJ-P du greffe ; Arrêt du 11 juin 2021 ; Affaire : Ab X Aa A C/ - MINISTERE PUBLIC - Ac Y - Ag Z - Ah B Procédure pénale — Violation de la loi — Irrecevabilité — Non respect des principes directeurs du procès pénal. N’est pas recevable, le moyen tiré de la violation de la loi en ce que les juges d’appel méconnaissent les principes directeurs du procès pénal ou les règles de droit garantissant un procès impartial. La Cour, Vu l’acte n°001/COM-1/2019 du 03…
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