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Bénin, Cour suprême, 20 novembre 2015, 33/CJ-P
Bénin · Adoption : 20 novembre 2015
N°33/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2014-06/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 20 NOVEMBRE 2015 ; AFFAIRE : ADJAGBA IRENE AGBAYAHOUN GUY. Procédure pénale — Violation de la loi — Non-respect des dispositions de l’article 52 de la loi n°2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations de la Cour suprême — Irrecevabilité (oui). Violation de la loi (non) — Article 201 du code de procédure pénale — Ordonnance du juge d’instruction — Appel — Chambre d’accusation (oui). Est…
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