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Bénin, Cour suprême, 25 mars 2022, 33/CJ-P
Bénin · Adoption : 25 mars 2022
N°33/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-24/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 MARS 2022 ; AFFAIRE : AJ B (FAUSTIN ZANOU) C/ MINISTERE PUBLIC, PORT AUTONOME DE COTONOU ET ETAT BENINOIS. Droit pénal — Violation de la loi — Erreur dans la qualification des faits — Arrêt de renvoi — Juridiction de jugement — Appréciation souveraine des faits - Confirmation de la qualification — Requalification — Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi par application inexacte et erreur dans la…
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