Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 juin 2002, 33/CJ-P

N° 33/CJ-P du Répertoire Arrêt du 14 juin 2002 GILBERT DEGUENON C/ MINISTERE PUBLIC BOCO MARTHE La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 mai 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Gilbert DEGUENONa élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 73/00/A rendu le 16 mai 2000 par la première chambre correctionnelle de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990…