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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 novembre 2004, 33/CJ-P
Bénin · Adoption : 19 novembre 2004
N°33/CJ-P 19 novembre 2004 Ministère public C/ ASSOGBA Innocent - ALLAHASSA Zinsou Damien Modéran La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 04 avril 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le premier substitut du procureur général près la cour d'appel de Cotonou s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 58/2001/B du 04 avril 2001 rendu par cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin…
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