Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour d'appel de cotonou, 10 avril 1986, 34
Bénin · Adoption : 10 avril 1986
Arrêt no 34 du 10 Avril 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) A Af c. JOSSOU Hountognon ThéodoreCRITERE DE LA QUALITE DES PARTIES AU PROCES - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ET LES DELAIS D'ASSIGNATION EN MATIERE DE SAISIE-ARRET - L' EXPLOIT D'ASSIGNATION DETERMINE LA QUALITE DES PARTIES AU PROCES (OUI) - SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR AUTORISATION PRESIDENTIELLE (OUI) - SAISINE DU JUGE DES REFERES POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION EN…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter