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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 10 avril 1986, 34
Bénin · Adoption : 10 avril 1986
RésuméArrêt no 34 du 10 Avril 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) A Af c. JOSSOU Hountognon ThéodoreCRITERE DE LA QUALITE DES PARTIES AU PROCES - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ET LES DELAIS D'ASSIGNATION EN MATIERE DE SAISIE-ARRET - L' EXPLOIT D'ASSIGNATION DETERMINE LA QUALITE DES PARTIES AU PROCES (OUI) - SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR AUTORISATION PRESIDENTIELLE (OUI) - SAISINE DU JUGE DES REFERES POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION EN…
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