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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 11 juin 1987, 34
Bénin · Adoption : 11 juin 1987
Arrêt no 34 du 11 Juin 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Arrêt no 34 du 11 Juin 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) U. Aa Ab c. Société D., Capitaine du Navire S/S L.LA QUALITÉ DE PARTIE POUR AGIR EN JUSTICE APPARTIENT AU TITULAIRE DU DROIT, LEQUEL PEUT SE FAIRE REPRÉSENTER PAR UN MANDATAIRE. DOIT ÊTRE INFIRMÉ UN JUGEMENT QUI A DÉCLARÉ IRRECEVABLE POUR DÉFAUT DE QUALITÉ…
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