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Bénin, Cour suprême, 09 août 2019, 34
Bénin · Adoption : 9 août 2019
RésuméN° 34/CJ-CM du Répertoire ; N° 2007-02/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 août 2019 ; Af B X C/ Héritiers de feu Aa B X Cas d’ouverture à cassation – Dénaturation – Absence d’écrit – Rejet Cas d’ouverture à cassation – Défaut de base légale – Référé – Restitution d’un permis d’habiter - Absence de contestation sérieuse - Rejet N’est pas fondé, le moyen tiré de la dénaturation, lorsqu’il ne porte pas sur un écrit. Justifient légalement leur décision, les juges d’appel ayant fondé leur arrêt…
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