Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 09 août 2019, 34
Bénin · Adoption : 9 août 2019
N° 34/CJ-CM du Répertoire ; N° 2007-02/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 août 2019 ; Af B X C/ Héritiers de feu Aa B X Cas d’ouverture à cassation – Dénaturation – Absence d’écrit – Rejet Cas d’ouverture à cassation – Défaut de base légale – Référé – Restitution d’un permis d’habiter - Absence de contestation sérieuse - Rejet N’est pas fondé, le moyen tiré de la dénaturation, lorsqu’il ne porte pas sur un écrit. Justifient légalement leur décision, les juges d’appel ayant fondé leur arrêt…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter