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Bénin, Cour suprême, 25 septembre 2020, 34
Bénin · Adoption : 25 septembre 2020
N° 34/CJ-CM du Répertoire ; N° 2013-08/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 25 septembre 2020 ; Af Z Ag Ai B (Me Agathe AFFOUGNON AGO) C/ Héritiers Ah Y C représentés par Ae C (Me Charles BADOU) Principe général de droit – Loi de procédure – Non rétroactivité – Rejet (Oui). Erreur matérielle – Rejet (Oui). Défaut de réponse à conclusions – Défaut de base légale – Défaut de motif et insuffisance de motifs – Rejet (Oui). Une nouvelle loi de procédure peut régir des actes ou demandes régulièrement…
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