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Bénin, Cour suprême, 26 juin 2020, 34
Bénin · Adoption : 26 juin 2020
N°34/CJ-DF du Répertoire ; N°2020-13/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; Ab A C/ HERITIERS DE FEU Ac X rep/ Ac C. Droit foncier et domanial – Appel hors délai légal – Irrecevabilité. L’appel formé hors le délai légal est tardif et doit être déclaré irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°15/19 du 02 décembre 2019 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel Ab A a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°39/19 rendu le 22 novembre 2019 par la chambre civile de…
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