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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 août 2006, 34
Bénin · Adoption : 4 août 2006
N° 34/CJ-CM du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2005-12/CJ-CM du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 04 août 2006 COUR SUPREME AFFAIRE Zacharie HOUNTONDJI CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Civil moderne) François HODONOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 13 août 2004 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Narcisse Raymond ADJAÏ, conseil de Zacharie HOUNTONDJI, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 21/04 rendu le 17 mai 2004 par la chambre…
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