Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 novembre 2007, 34
Bénin · Adoption : 9 novembre 2007
N° 34/ CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2000- 54/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 novembre 2007 COUR SUPREME AFFAIRE: Gaston EKOUE KANGNI CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Civil moderne) Henriette KANEHO née FOLLY Cour, Vu les déclarations enregistrées les 2 et 12 novembre 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles Maîtres Robert DOSSOU et Magloire YANSUNNU, conseils de Gaston EKOUE KANGNI ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter