Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 mai 1963, 34

Pourvoi en cassation du sieur Amoussou Amétonou, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 7 octobre 1960, le condamnant a six mois d'emprisonnement avec sursis pour abattage d'arbres appartenant à autrui. « Sur le moyen unique pris de ce que la question de la propriété des arbres abattus n'aurait pas E--té tranchée définitivement lors de l'accomplissement des faits délictueux; Attendu que par l'arrêt attaqué le sieur Amoussou Amétonou a été condamné par application des…