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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 décembre 1964, 34
Bénin · Adoption : 12 décembre 1964
Pourvoi en cassation de la dame ADIKPETO contre un arrêt du 25 mars 1963 de la Cour d'appel de Cotonou, rejetant une demande en paiement formulée contre la dame DACKO. "Sur le premier moyen, en ses deux branches pris de la dénaturation des faits en ce que: - La Cour a faussement interprété les conclusions du rapport d'expertise en prétendant que les bons produits par la dame ADIKPETO à l'appui de sa demande ne portaient pas l'empreinte digitale de la dame DACKO. - La Cour a fondé sa décision…
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