Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 1969, 34

RésuméVu le réquisitoire en date du 28 octobre 1969 présenté par Monsieur le procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Ouidah; ledit réquisitoire transmis par lettre n° 3741/PG du 11-11-69 de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 17 novembre 1969 sous le n° 680/G-CS et tendant à saisir le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, en vertu de l'article 551du Code de procédure aux fins d'examen…