Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 2006, 34

RésuméN° 34/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2001-51 /CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 juin 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: ADRIEN B. KOLLE CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (pénal) MINISTERE PUBLCI ROMAIN AGUIDISSOU JOSEPH QUENUM LUC AMOUSSOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 janvier 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Adrien B. KOLLE s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°003/2001/A rendu le 09 janvier 2001 par la première…