Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 août 2002, 34/CA
Bénin · Adoption : 8 août 2002
VIADENOU Agossou Noël C/ Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme N° 34/CA 08 août 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 24 avril 1986, enregistrée au Greffe de la Cour le 28 avril 1986 sous le n° 142/GC/CPC, par laquelle Monsieur VIADENOU Agossou Noël, ancien Secrétaire Général de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin (CCIB) demeurant à Cotonou carré n° 5 a introduit un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 0156/MCAT/DGM/DAFA/SAA du 02 décembre 1985…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter