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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 août 2002, 34/CA
Bénin · Adoption : 8 août 2002
VIADENOU Agossou Noël C/ Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme N° 34/CA 08 août 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 24 avril 1986, enregistrée au Greffe de la Cour le 28 avril 1986 sous le n° 142/GC/CPC, par laquelle Monsieur VIADENOU Agossou Noël, ancien Secrétaire Général de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin (CCIB) demeurant à Cotonou carré n° 5 a introduit un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 0156/MCAT/DGM/DAFA/SAA du 02 décembre 1985…
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