Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 34/CA
Bénin · Adoption : 8 avril 2004
N°34/CA du Répertoire Arrêt du 08 avril 2004 ODJO Isaac née FAGLA Reine C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 14 décembre 1999, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1999 sous le n° 1268/GCS, par laquelle Madame ODJO Isaac née FAGLA Reine ménagère, domiciliée au carré 81 Irede-Akpakpa Cotonou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Permis d'Habiter n° 280 en date du 16 octobre 1969 délivré à Monsieur TOHOUNKPIN Gnonlonfoun…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter