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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 34/CA
Bénin · Adoption : 8 avril 2004
N°34/CA du Répertoire Arrêt du 08 avril 2004 ODJO Isaac née FAGLA Reine C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 14 décembre 1999, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1999 sous le n° 1268/GCS, par laquelle Madame ODJO Isaac née FAGLA Reine ménagère, domiciliée au carré 81 Irede-Akpakpa Cotonou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Permis d'Habiter n° 280 en date du 16 octobre 1969 délivré à Monsieur TOHOUNKPIN Gnonlonfoun…
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