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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 34ca
Bénin · Adoption : 17 février 2005
N° 34 CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 03-190 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 Février 2005 COUR SUPREME Affaire: SATCHIVI Jean - Baptiste CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ C. C. I. B. La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 20 novembre 2003 enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 786/GCS, par laquelle Maître Saïdou AGBANTOU, Avocat à la Cour, conseil de Monsieur SATCHIVI Jean-Baptiste, demeurant au carré n° 516 quartier Gbènan Cotonou, a…
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