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Bénin, Cour suprême, 30 octobre 2015, 34/CJ-CM
Bénin · Adoption : 30 octobre 2015
N°34/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2015-001/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 30 OCTOBRE 2015; C A, CHEF DE LA COLLECTIVITE C CONTRE X AH B AG B Z Y Procédure civile — Recours en révision — Non observation des conditions cumulatives de forme — Irrecevabilité. Est irrecevable la requête aux fins de recours en révision qui ne respecte pas les trois (03) conditions cumulatives de forme prescrites par la loi. (Article 673 de la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale,…
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