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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 mai 2000, 34/CJ-CT
Bénin · Adoption : 26 mai 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N°34/CJ-CT du 26 mai 2000LOKO RAFFET C/ HOIRS MOHAMED IBRAHIMLa Cour.Vu la déclaration enregistrée le 23 décembre 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle maître Raphaël AHOUANDOGBO Avocat à la Cour, conseil de LOKO Raffet, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'article n°56/98…
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