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Bénin, Cour suprême, 01 décembre 2017, 34/CJ-DF
Bénin · Adoption : 1 décembre 2017
N° 34/CJ-DF du Répertoire ; N° 2013-18/CJ-CT du greffe ; Arrêt du ''" décembre 2017 ; Affaire : X C C/ Af Ai A. Procédure civile — Appel incident — Recevabilité (Oui). Procédure civile — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Défaut de base légale — Coutumier du Dahomey — Nature du coutumier — Irrecevabilité. Encourt rejet, le moyen tiré de l’irrecevabilité d’un appel incident, dès lors qu’aux termes des dispositions du décret du 03 décembre 1931, l’appel incident est admis et n’est…
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